Mentions légales

MonSociétariat est édité par MonSociétariat, projet en cours de structuration en coopérative (SCIC). Les informations d'immatriculation (forme juridique, SIRET, capital, RCS) seront renseignées une fois la coopérative immatriculée et accessibles publiquement à cette adresse.

Directeur de la publication : Martin Oury

Contact : contact@monsocietariat.fr

Le service est hébergé par OVHcloud (OVH SAS), dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les serveurs applicatifs sont localisés dans des datacenters situés en France.

Les bases de données sont hébergées par Supabase Inc. (datacenter situé en Union européenne — Frankfurt, Allemagne) avec chiffrement au repos et en transit (TLS 1.3). Sauvegardes quotidiennes chiffrées.

Les emails transactionnels sont envoyés via Resend. La signature électronique simple est gérée par MonSociétariat lui-même (vérification par OTP email, fichier de preuve archivé sur Supabase Storage).

L'ensemble du site monsocietariat.fr ainsi que le logiciel MonSociétariat (interface, code source, marque, logo, charte graphique, contenus rédactionnels) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les données saisies par les utilisateurs (registre des sociétaires, mouvements de capital, PV, documents) demeurent la propriété pleine et entière de la coopérative cliente. Elles peuvent être exportées à tout moment depuis l'interface.

Le traitement des données à caractère personnel par MonSociétariat est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Responsable du traitement : la coopérative cliente, en sa qualité de responsable de traitement principal pour les données de ses sociétaires. MonSociétariat agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Finalités : gestion du sociétariat, tenue du registre légal, organisation des assemblées générales et du conseil d'administration, signature électronique des bulletins de souscription, suivi du capital social, communications transactionnelles.

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) entre la coopérative et ses sociétaires, et obligations légales (article 6.1.c) issues notamment de la loi du 17 juillet 2001 relative aux SCIC et du Code civil.

Durée de conservation : les données du registre des sociétaires sont conservées pendant toute la durée du sociétariat, et 10 ans après la sortie du sociétaire conformément aux obligations légales (Code de commerce). Les fichiers de preuve de signature électronique sont conservés pendant 10 ans.

Droits des personnes concernées : chaque sociétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites des obligations légales de conservation), de limitation, de portabilité de ses données et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à rgpd@monsocietariat.fr ou directement auprès de la coopérative concernée.

Réclamation : en cas de désaccord sur le traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr).

La signature électronique des bulletins de souscription mise en œuvre par MonSociétariat constitue une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014), conforme aux articles 1366 et 1367 du Code civil français.

L'identité du signataire est vérifiée par un code à usage unique (OTP) à 6 chiffres transmis par email, haché en SHA-256 côté serveur. L'intégrité du document est garantie par hachage SHA-256. Un fichier de preuve PDF est généré automatiquement à l'issue de chaque signature et archivé pendant 10 ans.

Les coopératives requérant un niveau de signature électronique avancée ou qualifiée au sens d'eIDAS doivent recourir à un prestataire de service de confiance qualifié, en dehors de MonSociétariat.

Le bulletin de souscription, l'émargement et la procuration s'accommodent de la signature simple, dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit l'intégrité de l'acte.

Il en va autrement du procès-verbal d'assemblée générale. L'article R. 225-106 du code de commerce impose qu'il soit signé par les membres du bureau, et que sa signature électronique réponde au moins aux exigences d'une signature avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS. MonSociétariat ne produit pas ce niveau de signature : le procès-verbal doit donc être signé à la main par les membres du bureau, puis versé dans l'application, ou signé auprès d'un prestataire qualifié.

MonSociétariat utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférence de thème clair / sombre). Aucun cookie de mesure d'audience tiers, ni cookie publicitaire, n'est déposé.

La conservation de ces cookies essentiels ne nécessite pas votre consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

MonSociétariat met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès fiable au service. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'absence d'interruption ou de défaillance technique. Une politique de continuité de service avec sauvegardes chiffrées quotidiennes est en place.

MonSociétariat ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation du service au-delà des conditions définies dans le contrat de service liant la coopérative cliente à l'éditeur.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.